Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour écarter toute vraisemblance à la désignation de la société allemande, à laquelle la société VD3E avait facturé les produits qu'elle avait omis de comptabiliser, comme étant la bénéficiaire des revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00548_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22498_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord à cette mesure le 10 octobre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02586_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
E aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00899_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02932_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B aux autorités allemandes ainsi que son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à son encontre par les autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01505_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le préfet des Yvelines a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. D. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 10 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01484_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01485_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01486_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités allemandes. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01819_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 avril 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officiellePage 17 sur 68