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La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Béatrice MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02277_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02223_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente assesseure, M. Ellie, premier conseiller.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, M. Ellie, premier conseiller, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03139_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andreo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, M. Ellie, premier conseiller, M. Bureau, premier conseiller.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00201_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, M. Ellie, premier conseiller, M. Bureau, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01455_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. et Mme B et A C, représentés par Me Andreani, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 mars 2024 et cet arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01646_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 6 aout 2025, la commune Le Tholonet, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Artauds la somme de 2 000 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M. Ellie, premier conseiller.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00985_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Béatrice MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02142_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01680_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, - et les observations de Me Chamberland, représentant Mme B.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03722_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Andreozzi, substituant Me Fornet, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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