0 B ter du code général des impôts applicables au litige n'avaient pas pour objet de permettre la perception de dividendes en franchise d'impôt.

0 B ter du code général des impôts applicables au litige n'avaient pas pour objet de permettre la perception de dividendes en franchise d'impôt.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

d’impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

80 duodecies du code général des impôts.

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette indemnité devait être regardée comme exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

S'agissant du montant des revenus fonciers : 12. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Le requérant a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement