1609 nonies C, V, 5°, 1 a du code général des impôts dès lors que la commune n'est pas issue d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code

de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion afférents prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts, d'un montant respectif,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts : " () II. - 1. a) () les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts : " () II. - 1. a) () les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un conseil

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige issue de l'article 14 de la loi susvisée

a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

reproduites des articles 4, 8, 34, 164 B, 206 et 1655 quinquies du code général des impôts que l’administration a considéré que les bénéfices de la société Asiexa, à raison de son entreprise commerciale

Une amende de 30 000 euros a été mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

1758 A du code général des impôts, d'autre part, au titre des années 2015 et 2016, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

selon les modalités fixées par l'article 151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

procédures fiscales ne sont pas opposables en l'absence de preuve de mouvements de débits et de crédits permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 1649 A du code général des impôts