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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Figurent au nombre des actes visés à l'article L. 2131-2 du même code : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La charge de la preuve en incombe, en application de l'article L 195 A du livre de procédures fiscales, à l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par une ordonnance du 21 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe de l'enrichissement
Source officiellePage 17 sur 102