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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme du fait de la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme C soutient que : - la requête est tardive en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, en particulier s'agissant du jugement du 23 décembre 2019 ; - la requête sommaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par courrier en date du 21 septembre 2022, il a été demandé à la caisse, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de préciser le montant total des débours échus aujourd'hui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 512-2 du code de l'environnement que les conseillers municipaux auraient été destinataires d'une note de synthèse explicative en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.
Source officiellePage 17 sur 19