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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, les projets engendrant un rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol sont soumis à autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La communauté de communes de la vallée de Chamonix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 122-15 du code de l'urbanisme. 28.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier, selon les cas ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
succombant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 4612-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et aux dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et de l'article L. 411-1 du même code doit être écarté. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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