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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le jugement du tribunal ne peut ainsi être regardé comme ayant prononcé de condamnation au versement d'une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des exportations exonérées en application du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 266 du même code dispose que : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officiellePage 17 sur 52