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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de MMH une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par la SAS Groupe Windsor.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'espèce, les formalités prévues à l'article 1690 du code civil n'ont pas été accomplies et aucune délibération des associés n'y pallie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
/ L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C de ces impositions mises à sa charge. 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
205 à 211() du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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