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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C se prévaut des dispositions nouvelles de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des anciennes dispositions du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En troisième lieu, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pas au département dans la mesure où ni l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales ni l'article L. 131-2 du code de la voirie routière n'imposent aux départements d'entretenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05690_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D’une part, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances, ni Mme C... ni le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne sont, en tout
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21544_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D’une part, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances, ni Mme C... ni le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne sont, en tout
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 425-1 de ce code,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par Mme C : - le retrait est intervenu conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par suite, le site ne présente pas de caractère remarquable au sens de l’article R. 111‑27 du code de l’urbanisme. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePage 17 sur 45