L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus G l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

" R. 413-3 " du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 15.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues A suite d'événements

Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé