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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
présentées par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette dernière décision a, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, fait courir un nouveau délai de deux mois pendant lequel l'acte contesté pouvait faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et du droit d'asile, les articles L. 423-1 et L. 423-5 du même code ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 3 avril 2020, la même autorité a retiré l'agrément de Mme B en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'elle ne garantissait pas à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande indemnitaire est forclose ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellePage 17 sur 76