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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : 36.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00083_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de travail ; - elle méconnaît l'article R. 5221-1 du code du travail dans la mesure où il était dispensé d'autorisation de travail, étant titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02559_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00827_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00828_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.».
Source officiellePage 17 sur 51