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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
impôts et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, de mentionner pour les années 2017 et 2018, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, l'assiette
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (article 1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de la rubrique n° 1 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : " Projets soumis
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
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