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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il en va de même d'un article de presse datant de l'année 2009, s'agissant de la pratique de la cuisine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 110-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 61.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 110-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 61.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 110-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 61.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 11.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement : " Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 21