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1737 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 7332-3 du même code : " La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Il résulte de l'article D. 712-11-2 du code de commerce que l'indemnité de rupture doit être calculée conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut qui dispose : " Il est accordé aux

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Pour l'application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne,

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

de justice administrative ; - elle est titulaire depuis 2016 d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire, tacitement reconduite pour l'année 2021 en application de l'article 3 du règlement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03680_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 2004, doté de tout le confort moderne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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