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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’ils versent « lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04140_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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