Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D et des sommes de 500 euros à verser à chacune des autres appelantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01518_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé M. et Mme B et comme justifiant, A suite, du bien-fondé de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E suite, l'intéressée n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013. Ce moyen doit dès lors être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
et la SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
résidente de cet Etat, la société A7 Interactive Limited se prévaut néanmoins des articles 12, 16 et 17 du code tunisien d'incitations aux investissements, alors que selon l'article 14 de ce code invoqué
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le service en a déduit que la somme de 44 453 euros doit être regardée comme constitutive de revenus distribués par l'EURL D A à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
relevant de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Source officiellePage 17 sur 40