L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

L 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

A... sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 19.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY03154 à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.

Il s'ensuit que le principe de non-régression énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre de ce décret. 20.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Si la SCI Catel Roc invoque le d) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les obligations pesant sur les locataires quant à l'entretien courant du logement, il résulte cependant de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Mézos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.