Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
réputé n’avoir jamais existé ; il ne peut, dès lors, être considéré comme ayant été délivré dans les douze mois de son dépôt de sorte que, en application des stipulations de l’article 5.2.3 du BEA, ce bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B n'est pas associé de cette société ; la circonstance qu'une partie des terres qu'elle exploite lui soient données à bail par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Immobilier indiquant les motifs de la remise en cause, sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, de la déduction des loyers supportés par la société au titre d'un contrat de crédit-bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La société Terrena Grand Public, filiale de la société Terrena, exploitait une jardinerie sous l'enseigne Gamm Vert dans les locaux existant sur ce terrain, donnés à bail par la société Terrena à la société
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B est gérant et associé, a pris en location, par un bail commercial signé le 1er janvier 2012, des locaux à usage d'entrepôt d'une superficie de 255 m², au sein d'un ensemble immobilier situé à Marseille
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
0.3 : Travaux de curage - autres moyens de curage : curage avec pelle amphibie et camion, alors qu'étaient également inclus dans le bon de commande, les rubriques 3.0.1 et 5.0.1 : pelle mécanique sur barge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d’occupation précaire prenant effet au 1er janvier 2011, donné à bail à la SA Bandits et à l’entité Smile Unlimited sans personnalité juridique et sous la dépendance de la société Bandits, une partie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'association " Une Famille B 44 " a versé aux débats le bail d'habitation qu'elle a conclu le 7 août 2007 avec le propriétaire du château de l'Ecochère édifié sur la parcelle cadastrée AH 124, située
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que, le 1er février 2010, la SCI Panda a conclu avec la société Fermetures du Littoral un bail commercial portant sur des locaux situés à Castelnau-le-Lez.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à compter du 1er avril 2016, dans les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, un fonds de commerce de vente de vêtements ; elle disposait pour ce faire d’un droit au bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SAS APC se sont élevées à 53 082 euros et à 39 951 euros au titre des exercices 2016 et 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A D, un bail rural à long terme portant sur des parcelles d'une superficie totale de 8 hectares 22 ares et 90 centiares situées sur la même commune. Ce bail a ensuite été cédé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le Bail se sont eux-mêmes attribuées et réparties entre eux, soient également considérées comme des charges déductibles pour le même motif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que le SIP, sous l'autorité du comptable public, traite à la fois de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; - la location du navire par la SNC Xenon dont il est associé est un contrat de crédit-bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier nécessaire à leur conférer un minimum d'habitabilité a été mis à la disposition des locataires lors de la conclusion du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SCI Kiki a pris en crédit-bail, à partir du 1er mars 1997 et pour une durée de 11 ans et 6 mois, un bâtiment à usage commercial d'une superficie de 4 516 m² situé à Thonon-les-Bains, pour 12 000 000
Source officiellePage 17 sur 156