Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00692_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 15 février 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au titre des années 2015 et 2017, qui a pour objet de pallier les conséquences financières du retard de paiement des aides de la politique agricole commune, dont font partie les droits à paiement de base
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’ils exploitent ne sont pas soumises au régime de la domanialité publique dès lors qu’elles font partie de la forêt et relèvent donc du domaine privé de l’établissement ; la transformation de leur bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
que l'article 3 du dispositif n'indique pas la notification du jugement attaqué à la province Sud ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont à tort retenu comme base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SAS APC se sont élevées à 53 082 euros et à 39 951 euros au titre des exercices 2016 et 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il en résulte que contrairement à ce que soutient la société requérante, cet avis est suffisamment motivé et n'est pas dépourvu de base légale. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1703067 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; c'est d'ailleurs ce que prévoit la doctrine au paragraphe 30 du BOI-TPS-TS-10-10-10 ; - la pénalité appliquée aux rappels de taxe sur les salaires n'est pas suffisamment motivée dès lors que la base
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
correspondant à cette superficie qu’à compter du 1er décembre 2019, et que l’obtention de ce bail ne présentait dès lors, à la date de la décision du préfet, qu’un caractère hypothétique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
461788, 2019-0004830 et 2020-0001545 et mandaté le directeur régional des finances publiques afin qu'il poursuive le recouvrement de l'astreinte prononcée A l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 sur la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le ministre est, en conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a réduit la base d'imposition au titre de l'année 2013 à hauteur de 15 653 euros. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au titre de l'année 2017 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au titre de l'année 2018 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière est donc fondée à obtenir la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 dans la limite demandée, soit 49 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
communes à compter du 1er janvier 2016 ; par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a jugé que leur cave avait été occupée par des occupants n'en ayant ni la propriété ni un bail
Source officiellePage 17 sur 1260