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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00433_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cet organisme a sollicité le bénéfice de l'agrément prévu au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour se voir octroyer, sous conditions, un crédit d'impôt au taux de 35 %.
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DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_23BX00949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français de 2004 à 2008. M.
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DCA_22BX02967_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Toulouse Métropole tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou
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DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, pour chacune des SCI, l'administration fiscale s'est fondée sur un bénéfice net moyen des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.
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DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
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DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice
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DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts : 2.
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DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En 2020, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec le département de la Gironde, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre précisé au point précédent, le comité des œuvres sociales a souscrit auprès d'une société d'assurance, au bénéfice de ses adhérents, dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une a décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00692_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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