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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
employeur mentionne que l'intéressée, qui est née le 16 avril 1965, pouvait envisager un départ à la retraite au titre du " dispositif amiante " le 24 mars 2023, les témoignages qu'elle produit se bornent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
station-service adossé à la construction de locaux pour les services techniques de la commune ne ressort pas davantage des échanges de courriels entre la commune et les services de la région, qui se bornent
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03428_20220929
29 septembre 2022
Les éléments médicaux produits par l'intéressée, qui se bornent à relever qu'une intervention de changement des prothèses est indiquée, ne mentionnent pas qu'une telle opération ne pourrait pas être réalisée
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, qui résident en France depuis 2015 et 2017 et qui se bornent à produire quelques justificatifs de transfert d'argent à différents destinataires
3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
De plus, si l’intéressé a produit deux certificats médicaux en date des 6 octobre 2020 et 3 février 2021, ces documents se bornent à faire état « d’antécédents médicaux » rendant nécessaires une alimentation
5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
Si les requérants contestent le taux de 70 % retenu par l’administration, ils se bornent à invoquer la possibilité de procéder par comparaison avec des sociétés similaires sans assortir leurs allégations
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
Toutefois, les requérants, qui n’apportent aucune précision quant aux sommes concernées, se bornent à produire, au soutien de leurs allégations, un extrait du grand livre des comptes de la société F.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02784_20240523
23 mai 2024
Si M. et Mme C soutiennent que les refus de séjour qui leur ont été opposés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées, ils se bornent à indiquer que leur
1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
D'une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite
DCA_23NT01130_20231013
13 octobre 2023
Ils se bornent toutefois à exposer dans leurs écritures, sans autre explication ni justification, qu'ils " risquent d'être exposés à leur retour à un certain nombre de persécution, notamment en raison
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
Tel n'est pas le cas des dispositions des articles 28 et 41 du règlement sanitaire départemental, lesquels se bornent à fixer des règles en matière d'aménagement intérieur et d'habitabilité des locaux.
2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et, d'autre part, que les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent
2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
aurait dû faire application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, en limitant au rez-de-chaussée l'implantation de la construction en fond de parcelle, ils se bornent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
Mme B... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières
DCA_24MA00846_20251106
Mme A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières
DCA_24MA00847_20251106
A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières en
DCA_23LY00925_20231128
28 novembre 2023
territoire français et qui a nécessité plusieurs hospitalisations en 2018 et 2019, les certificats médicaux et ordonnances d'un médecin-psychiatre, d'ailleurs uniquement produits en première instance, se bornent
DCA_22LY03173_20231110
10 novembre 2023
A produit des attestations dont plusieurs émanent de proches, celles-ci, très peu circonstanciées, se bornent à indiquer que leur auteur connaitrait M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00753_20230302
2 mars 2023
Les certificats médicaux que Mme B produit se bornent à faire état de sa pathologie et des soins qu'elle nécessite, sans remettre en cause l'appréciation portée tant par le collège des médecins de l'OFII
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
B se bornent à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux.
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