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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL03100_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03189_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à quatre mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois, pour détention non autorisée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
partir des tickets Z mensuels de caisse et que les tickets Z journaliers ont été remis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui ne pouvait les écarter, que les menues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C estime que la concertation menée auprès des exploitants agricoles aurait conduit à définir les contours de la zone AC, au regard des seuls projets individuels de chaque exploitant agricole.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
liquides revendues, en appliquant aux quantités regardées comme vendues les prix de vente pratiqués et en appliquant des décotes, afin de tenir compte des pertes, de l'inclusion de boissons dans des menus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision et du caractère contradictoire de l'enquête menée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, le projet de la société 600 avenue de Paris s'implante dans une friche commerciale de la zone d'activité économiques " Mendès-France ", qui est la principale zone commerciale du département
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Après une enquête contradictoire menée du 12 décembre 2018 au 10 janvier 2019, l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Yvelines a rejeté cette demande le 7 février 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Menir une somme de 1 200 euros pour chacun des dossiers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - l'enquête publique menée est irrégulière en l'absence de mention dans le dossier d'enquête publique de l'arrêt rendu par la Cour le 7 avril 2015 sous le n° 13LY03280 et des motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'administration fiscale a considéré que le projet de mise au point de nouvelles méthodes de recherches qualitatives basées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, mené
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A doit être regardé comme une personne civile ayant, en vertu des décisions des autorités françaises, participé au sein d'unités françaises à des missions menées conformément aux obligations et engagements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, les différentes études menées depuis 2012 ont permis d'infirmer le rôle de l'adjuvant contenu dans le vaccin Pandemrix et de mettre en évidence le rôle des nucléoprotéines contenues dans le virus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
enregistrés le 13 novembre 2023, le 10 janvier 2024, le 1er mars 2024, le 30 juin 2024, le 14 juillet 2024 et le 20 septembre 2024, la société Pacific Mobile Télécom (PMT), représentée par le cabinet Bredin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 4 mars 2022, le 3 juin 2022, le 1er juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Atemis, représentée par Me Breton, demande
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il en résulte que les opérations de débroussaillage pastoral menées par la commune de Cavaillon sur la colline Saint-Jacques en faisant appel à un éleveur qui a mis à disposition son troupeau d'ovins à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par l'inspecteur du travail, ainsi qu'au demeurant pendant l'enquête interne menée par l'association avant la saisine de l'administration du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pour l'année 2011, le déficit initialement déclaré s'élevait à 30 224 euros ; aucun revenu ne pouvait être présumé distribué à hauteur de cette somme ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal menée
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