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d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis de construire en cause n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de pièce

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01824_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02591_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la SARL Dirty Used, représentée par Me Talon Chapelle, demande à la cour : 1°)

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02495_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02809_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02019_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune d'Abeilhan, représentée par la SELAS Interbarreaux Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00037_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00042_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00051_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00052_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00061_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00062_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00063_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00064_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00065_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00066_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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