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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-7 dudit code : « En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à air comprimé n° de matricule 61, d'un fusil de chasse n° de matricule 1395, d'un fusil de chasse n° de matricule 1360 et d'une carabine de chasse et de tir n° matricule 1CA16848.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Or, ainsi que le précise le rapport, il est constant que l'intéressé ne peut être en possession de deux jugements supplétifs, puisqu'à la suite d'un premier jugement supplétif, seuls des extraits peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D ne peuvent également qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01161_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme tardives et par suite irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, tendant à ce qu'il soit prescrit à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 18.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur existence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
par nature consenti aux sociétés espagnole et portugaise du groupe ni l'absence de contrepartie ; - à titre subsidiaire, les dépenses inéligibles au CIR au sens de l'article 244 quater B du CGI ne peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Julien Robillard, représentant l'EPSM de Lille agglomération et de Me Florine Douchain
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique ne peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
C... en exécution de son contrat signé le 1er octobre 2014 ne peuvent être comptabilisés pour apprécier la condition des six années de service, prévue à l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. / Les tarifs par mètre carré peuvent
Source officiellePage 17 sur 44