Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'unité de contrôle n° 5, faisant état du contrôle réalisé le 23 septembre 2016 sur 21 salariés de l'établissement de Niort dans les Deux-Sèvres au cours duquel il a été constaté un manquement aux règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
traitement à la suite de la reconstitution de carrière est un litige distinct ; d'une part, Mme A est seulement fondée, en l'absence de service fait, à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a réellement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
développement ne pouvait inclure les dépenses que le service avait regardées comme ne relevant pas des dépenses de recherche au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts régissant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
une décision portant attribution du RIFSEEP nécessite qu'une délibération en constitue la base légale, deuxièmement, le principe général imposé à l'administration de ne pas faire application d'un règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Xavier Denis, représentant l'EARL Stéphane Olivier et l'EARL du Tertre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03092_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
centrafricaine l'expose à des risques de persécution en raison des menaces et agressions qu'elle y subissait, notamment en raison de sa religion, que son pays est le théâtre d'une violence généralisée et qu'il y règne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
constituait une infraction à l'article L. 4722-1 du code du travail, punie d'une amende de 10 000 euros par salarié en vertu de l'article L. 4741-1 du même code, inclus dans le chapitre 1er " Infractions aux règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à l'ordre ou mises en garde ont été adressés à Mme D par ses chefs de service successifs sur la nécessité d'être présente durant les heures d'ouverture de la crèche, de respecter les instructions, règles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00742_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B, représentée par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03935_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03982_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
application de l'article L.O. 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles
Source officiellePage 17 sur 35