Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. - Sont exonérés de la taxe : / () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B et ses enfants ont été autorisés à réaliser, en deux tranches de travaux et après division parcellaire, un lotissement à usage d'habitation de 49 lots d'une superficie moyenne de 2 000 mètres carrés,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C : Sur la responsabilité du centre hospitalier de Cannes et le taux de perte de chance : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La décision du 10 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins informe M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques, sur un terrain situé 9 rue Félix Faure à Cannes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, en opposant au projet de la société Swiss Global Invest les dispositions de l'article UBa 12 du règlement du PLU de la commune de Cannes approuvé le 24 octobre 2005, le maire de Cannes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de la Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir entrepris la construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au sol d'environ 130 mètres carrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, et dès lors qu’il n’est pas contesté par la société que les locations de villas familiales de sept pièces ou plus avec piscine et dépendance, comprises entre 7 000 mètres carrés et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
fermée, de dix-huit mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qui suit : Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a, au nom de la commune, exercé le droit de préemption urbain sur une partie, d’une surface de 12 566 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques, sur un terrain situé 12 rue Maréchal Foch à Cannes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ce dernier n'a pas répondu à cette demande et le maire de Cannes l'a rejetée par une décision du 9 octobre 2019. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques, sur un terrain situé 36 rue Georges Clemenceau à Cannes.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Un mémoire produit pour la CARENE, enregistré le 12 janvier 2026, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2020, qui a enjoint au maire de la commune de Cannes de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2020, qui a enjoint au maire de la commune de Cannes de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des Basques, Kurutcheta-co-bidia, Etchegoyhene-co-bidia, du Château et Messa-co-bidia au prix d'un franc le mètre carré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Cost et la société Progereal ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à leur verser
Source officiellePage 17 sur 225