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S'agissant des faits du 7 août 2017, qui ont fait l'objet d'une dénonciation par les gardes-pêches suisses, le rapport dressé par les gardes-pêche de la direction générale de l'environnement du Canton

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il a également tenu compte, d'une part, de l'ensemble des achats de boites en cartons, et, d'autre part, de l'ensemble des achats de farine pour procéder à deux autres reconstitutions.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03527_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

E..., représenté par Me Calonne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de la commission de recours

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

retient que le gérant, dont les propos corroboraient ceux de son frère, " présentait également une vidéo surveillance montrant qu'avant notre arrivée son frère avait simplement la main posée sur le carton

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03602_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Bangladesh et se prévaut à ce titre de ce qu'il a subi des menaces et plusieurs agressions, notamment le 20 août 2019 et le 5 août 2020, de la part de son oncle paternel, président de la ligue Awami du canton

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01004_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, A..., représenté par Me Canon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du président du tribunal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00923_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

irrégulier dès lors qu’il n’a statué que sur les cotisations d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2015 alors que la contestation contenue dans la requête n’était pas cantonnée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 14 et 17 mars 2023, Mme C, représentée par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°)

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02198_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B, représentés par la SCP Caston-Tendeiro, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 29 mars 2019 de la commission du contrôle et de la réglementation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

sécurité sociale, et ne s'applique pas aux pensions militaires d'invalidité ; dès lors, il semble que les " connaissances médicales généralement admises " dont se prévaut la ministre des armées sont cantonnées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01733_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

rappeler à la préfète de la Somme l'obligation qui lui est faite de délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit la SCP d'avocats Caron-Amouel-Pereira

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Enfin, s'il résulte de l'instruction que la société exerce également sur le site de Roanne une activité de précolisage consistant en la préparation de petits produits et du détail des colis dans des cartons

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01893_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Cette contamination ne peut être regardée comme étant restée cantonnée au sous-sol de l'établissement et n'ayant pas affecté les locaux professionnels fréquentés par Mme A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, la CTM, représentée par Me Catol, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 décembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 18 mars 2022, le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, représenté par Me Caron, demande au juge des référés

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01592_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler les

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03916_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Callon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021 de la vice-présidente

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01322_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

requérante recrutait des agents titulaires d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, document non requis pour l'exercice des missions liées à la sécurité incendie auxquelles la société prétendait se cantonner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01678_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A... est titulaire d’un titre de séjour valide et propriétaire d’une maison à Catane en Sicile comme l’indique sa demande de titre de séjour du 27 juin 2024. M.

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