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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité et l'existence d'une perte de chance sérieuse : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
demande par la CCI, reconnaissant que l'absence de diagnostic d'une luxation congénitale de la hanche avait conduit à des traitements par tractions inadaptés, ce qui avait faire perdre à l'enfant des chances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
retenue en violation de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 ; - cette illégalité ne lui a pas permis de démontrer l'illégalité de la procédure de passation du marché alors qu'elle disposait de chances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
S'agissant de la perte de chance : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, le défaut d’information imputable à l’AP-HP n’a pas privé M. et Mme D... d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint, et a fixé le taux de perte de chance à 80 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la perte de chance : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il y a donc lieu de lui allouer à ce titre une indemnité, tenant compte du taux de perte de chance, de 83 018 euros pour la période du 31 mai 2000 au 31 mai 2015. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le sinistre ou une présomption d'imputabilité sont admises en matière de responsabilité pour risque et que l'existence d'un lien de causalité est présumé en matière de responsabilité pour perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la perte de chance : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la demande d'indemnisation d'une perte de chance de poursuivre la préparation du concours de l'ENM ne peut être accueillie. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et d’affection ; 5°) subsidiairement, de fixer le taux de la perte de chance de Mme E... au moins à 60% et de fixer la réparation des divers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de percevoir le traitement indiciaire qu’il aurait eu une chance sérieuse de percevoir jusqu’au 31 décembre 2020 ; 2 110,50 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A d'une chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B n'avait aucune chance sérieuse de réussite à la session 2013 de l'examen professionnel de technicien principal de 2ème classe, de sorte que sa candidature aurait été rejetée et qu'il ne peut, par suite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce chef de préjudice en lui accordant à ce titre la somme de 8 000 euros avant application du taux de perte de chance précité.
Source officiellePage 17 sur 138