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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
méconnu en l'absence de production du cahier des charges de cession de terrain ou de la convention conclue avec l'aménageur, alors que le projet en cause s'implante au sein de la zone d'aménagement concertée
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que les modalités de la concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
SCOT de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez aurait dû être réalisée suivant une procédure de révision et non de modification ; le second projet de SCOT arait dû être soumis à la concertation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
n'est pas requis s'agissant du dépôt d'une demande de renouvellement d'une autorisation arrivant à son terme en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; - la concertation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, pour la construction d'un ensemble immobilier de sept bâtiments composés de logements, de bureaux, de commerces et d'une crèche sur le terrain constituant le macro-lot C de la zone d'aménagement concerté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une délibération du 16 juin 2017, il a arrêté le projet de PLU et dressé le bilan de la concertation. Par une délibération du 17 septembre 2018, il a approuvé le PLU de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
lors qu'il occupe un poste de plongeur qui entre dans la catégorie du " personnel polyvalent en restauration ", laquelle figure sur la liste annexée au protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
respectée, leurs observations n’ayant pas été reproduites, ni prises en compte ; - l’arrêté litigieux est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, ressortissant tunisien né le 31 décembre 1990, est entré en France le 16 janvier 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01114_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01115_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01116_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette solution de fermeture avait notamment été indiquée au plus tard à l'association par courriel de l'ARS dès le 9 juillet 2020, en concertation avec les services préfectoraux, un retour à domicile des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sur la circulation et le séjour des personnes, - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ensemble le protocole relatif à la gestion concertée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01727_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
notamment sur les paysages, au regard de la démarche " éviter réduire compenser ", des chiroptères, de la commodité du voisinage et de la santé ; - il n'était pas nécessaire de faire réaliser une concertation
Source officiellePage 17 sur 136