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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03604_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05076_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05251_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02918_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04264_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04275_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00749_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, M. d'Haëm, président assesseur, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00888_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00060_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01337_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01558_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02737_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

HERBER La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03052_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03724_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04767_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05381_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05436_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Portes, première conseillère, La rapporteure, C.

Source officielle

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