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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, l’université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Deffert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... n’ont reçu le courrier de notification, ni le déféré préfectoral, ni les productions prétendument annexées au déféré préfectoral ; - le fait matériel de la contravention de grande voirie n’est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article 43 de ce décret : « Le préfet du département de résidence du postulant (…) déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, en application du décret du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pas compatible avec l'orientation 7.4 du document d'aménagement artisanal et commercial du SCOT du pays de Ploemel ; - le projet aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine ; - la desserte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistré le 19 février 2021 et le 6 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Varennes-Vauzelles, représentée par Me Tissot, conclut au rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A défaut, l'administration est en droit de lui enjoindre de reprendre son service et de suspendre son traitement s'il ne défère pas à cette injonction. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 34 du décret du 5 juillet 1973 : « (…) / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
urbains applicable au 15 juillet 2007, qui a été soulevé dans le mémoire enregistré le 21 novembre 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A B, représenté par Me Cosnard, défère cette décision au président de la cour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments doit être apprécié au seul regard des critères d'accès et d'accessibilité ; la pharmacie, située à 300 mètres de son ancien emplacement, dessert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
s'agissant du nouvel emplacement et au défaut de délimitation conforme à la réglementation du quartier de départ.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - à la suite de la décision prise par la SNCF de supprimer en décembre 2012 la desserte de la ville de Mulhouse par le TGV Est européen, le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01747_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle et les éléments du recours ; Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 septembre 2021, puis au greffe de la cour le 21 septembre 2021, Mme B défère cette
Source officiellePage 17 sur 1492