Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Deramaut pour la SARL Mutations Consultants, M. B D, Mme C F et M. A E.

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Schryve, conseil de M.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français (…) ».

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de lui communiquer, dans un délai

différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La rapporteure, Signé : C.

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, Signé : G.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux arrêtés du 3 février 2024 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

A D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai