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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24PA02105_20250613
13 juin 2025
requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme F, représentée par Me de Clerck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
DCA_24PA03207_20250213
13 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_23PA04223_20240716
DCA_23PA04244_20240716
DCA_23PA00027_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23PA00028_20230630
DCA_23PA00052_20230717
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23PA00347_20230630
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 31 août 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
4ème chambre
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
d'annuler le jugement n° 2222370 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet police du 4 juillet 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA00151_20230717
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
S'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de certains de ses collègues et de sa hiérarchie, elle a adressé au département de la Réunion une mise en demeure de faire cesser ces agissements
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
8ème chambre
DCA_22PA01163_20220926
26 septembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
1°) d'annuler jugement du tribunal de Montreuil n° 2104602 du 23 mars 2022, ensemble l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer
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