L'autorité territoriale a prévu, à l'article 5 du règlement de consultation, que les offres seraient évaluées, par ordre hiérarchique décroissant, sur la base de quatre critères se rapportant, pour le

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition

8.3 du règlement de consultation disposait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre d'importance décroissant

8.3 du règlement de consultation disposait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre d'importance décroissant

8.3 du règlement de consultation disposait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre d'importance décroissant

8.3 du règlement de consultation stipulait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre d'importance décroissant

Enfin, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit

PUBLIC, EN L'ABSENCE DE RATTACHEMENT À LA FONCTION JURIDICTIONNELLE (1) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONDITION - MESURE DONT LA CONTESTATION N'EST PAS DE NATURE À INFLUER SUR LE DÉROULEMENT

président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Senanedsch représentant la société requérante ; - et les observations de Me Juliac-Degrelle

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue () ".

Dans ces conditions, le règlement de la consultation n'avait prévu de déroger à la tarification unique qu'il avait fixée que pour la ligne à haut niveau de service du lot 4. 23.

risques sismique et de pollution, sans qu’aucune mesure ait été prise pour y remédier ; – le projet ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 752-6 du code du commerce, qui permettent de déroger

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi, enregistré le 4 avril 2025, le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, représenté par la SELARL Delsol Avocats agissant par Me Chaussade

Les requérants reprennent en appel le moyen, invoqué en première instance, tiré de ce que la procédure de délégation de service public litigieuse aurait affecté le bon déroulement de l’enquête publique

mémoires enregistrés les 21 et 30 juin 2025, Me Christophe Roumezi et la SELARL Berthelot et Associés, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Logiplast, représentés par la SELARL Delsol

préalablement ; - la procédure suivie devant le conseil de discipline méconnaît également l’article 12 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 en l’absence de mise au vote de la sanction par ordre décroissant

représentée par ses administrateurs judiciaires, la SELARL FHBX et la SELARL AJP, par ses liquidateurs judiciaires, la SELARL Berthelot et associés et Me Serrano, eux-mêmes représentés par la SELARL Delsol