ADMINISTRATIF — 27 novembre 2025

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CETAT17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - ORGANISATION. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 41-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 131-5-1 DU CODE PÉNAL - 1) MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC, EN L'ABSENCE DE RATTACHEMENT À LA FONCTION JURIDICTIONNELLE (1) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONDITION - MESURE DONT LA CONTESTATION N'EST PAS DE NATURE À INFLUER SUR LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET N'IMPLIQUE AUCUNE APPRÉCIATION SUR LA MARCHE MÊME DES SERVICES JUDICIAIRES, ALORS MÊME QU'ELLE VISE À PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXÉCUTION D'UNE SANCTION PÉNALE.<br/>