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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 26 du même arrêté précise que dès lors que le niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 décibels, l'émergence admissible du parc litigieux ne peut être de plus de 5 décibels en période diurne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
éoliennes présentant une hauteur supérieure à celle préconisée dans l'étude paysagère du fait de la faiblesse des vents, et que les mesures de bridage nécessaires à l'atténuation du bruit en dessous de 35 décibels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Juliac-Degrelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
interprétée comme ayant fixé une règle particulière de nature à imposer à Pôle emploi que le licenciement, qui ne peut au demeurant pas intervenir avant l'autorisation de l'inspecteur du travail, devienne
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... au titre de l’année universitaire 2020/2021, que la CCIR Paris Ile-de-France n’a jamais véritablement remise en cause avant que l’école ne devienne, le 1er janvier 2021, un établissement d’enseignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Renaud Devillers, demande à la cour, dans le dernier état de ses
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, à la date du devis, soit le 27 septembre 2019, la société n'avait aucune assurance du déclassement de cette parcelle et il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement de ce document
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Senanedsch représentant la société requérante ; - et les observations de Me Juliac-Degrelle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la Fédération sud commerces et services, représentée par la Selarl Dellien
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 27 août et 18 octobre 2024, le comité social et économique de l'UES Mutualité française, représenté par la SELARL Dellien
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
bilatéraux pulsatiles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 5 %, une surdité de perception bilatérale de degré profond dont le seuil bilatéral est égal ou supérieur à 90 décibels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme B..., – et les observations de Me Colas représentant la commune de Meylan, et de Me Juliac-Degrelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G... à la demande de l’agence régionale de santé, que durant la période s’étendant de juin 2014, date de mise en service de la salle polyvalente, à juin 2016, date de mise en place du réglage à 85 décibels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fondée à demander que les sociétés SDA, Agence Tribu, Donnini et Id Verde, ces deux dernières ayant connaissance de l'existence des difficultés liées aux vestiges qu'elles ont sous-évaluées dans leurs devis
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
limite impartie, et encore un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021 que la société demande de substituer à celui du 30 septembre 2021, la SARL Lupa Immobilière France, représentée par Me Dedieu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
intéressé, qui ne produit aucun élément relatif au parc locatif dans le secteur de Maussac, n’établit pas qu’il ne pourrait prendre en location un tel logement et qu’il serait dès lors nécessaire qu’il en devienne
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
octobre 2021 puis encore un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021 que la société demande de substituer à celui du 1er octobre 2021, la SARL Lupa Patrimoine France, représentée par Me Dedieu
Source officiellePage 17 sur 18