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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le 13 février 2019, la commission de discipline du centre pénitentiaire a ordonné son placement en cellule disciplinaire pour un jour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Or, il ressort des énoncés du procès-verbal du conseil de discipline qu'un tel avis n'a pas été rendu. En tout état de cause, il résulte implicitement mais nécessairement du fait que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ainsi, Mme B... et ses défenseurs ont été mis à même de présenter d’ultimes observations avant le délibéré du conseil de discipline.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E, le directeur de l'A a saisi le conseil de discipline, qui s'est prononcé en faveur de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Au vu de l'avis rendu le 4 mars 2021 par le conseil de discipline, la maire de la commune de Wasquehal a, par un arrêté du 22 mars 2021, infligé à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre les décisions du 29 novembre 2018 du président de la commission de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La commune de Bouchain a alors engagé une seconde procédure disciplinaire, ayant donné lieu à un nouvel avis du conseil de discipline, le 25 mars 2021, cette fois-ci en faveur d'une révocation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
son quantum ont été décidés à l'unanimité par les membres du conseil de discipline, composé de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B devant le conseil de discipline du 25 juillet 2018 ne comportait pas toutes les mentions obligatoires dès lors qu'il ne précisait ni le lieu prévu pour la séance du conseil de discipline, ni les conditions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04573_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sont imputés ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que le Conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SARLU SPB Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A occupait, avant le changement d'affectation en litige, l'emploi de directeur de l'école de musique et d'enseignant en discipline trompette.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le 14 octobre 2016, le conseil de discipline de recours a rendu un avis concluant à la substitution de la sanction de la révocation A celle de l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Mme B soutient que : - le rapport de saisine du conseil de discipline n'est pas daté et n'a pas été établi par l'autorité titulaire du pouvoir de nomination, en méconnaissance de l'article 83 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre de la culture a refusé l’annulation du conseil de discipline prévu
Source officiellePage 17 sur 87