CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille, A une requête n° 1806784, d'annuler la décision du 21 août 2018 A laquelle le maire de la commune de  l'a radié des effectifs des cadres de la commune, et A une requête n° 1809247, d'annuler la décision du 12 septembre 2018 A laquelle le maire de la commune de  l'a radié des effectifs de la commune.  
 A un jugement n° 1806784 - 1809247 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du maire de la commune de  du 21 août 2018 et du 12 septembre 2018, et a condamné la commune de  à verser à M. C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 A une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, la commune de , représenté A Me Jean-Pierre, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire au motif que le tribunal ne lui a pas communiqué les mémoires enregistrés les 4 janvier et  
 13 mars 2019 pour M. C dans l'instance n° 1806784 ; 
 - le procureur de la République d'Aix-en-Provence et le préfet des Bouches-du-Rhône disposent d'un pouvoir autonome de retirer un agrément de policier municipal ; les décisions du procureur de la République et du préfet des Bouches-du-Rhône n'ayant pas été contestées A  
 M. C, elles étaient définitives à la date des arrêtés attaqués, et A suite, c'est à tort que les premiers juges ont décidé que les décisions litigieuses ne reposaient sur aucune base légale ; la commune était en situation de compétence liée et devait prononcer la radiation de  
 M. C. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, M. D C, représenté A Me Susini, conclut au rejet de la requête de la commune de  et à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la commune de  ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 7 avril 2021 a clos l'instruction au 7 mai 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code des communes ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la commune de , et de Me Susini, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C a été recruté A la commune de  le  
 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal au grade de gardien municipal puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal. Il a ensuite exercé les fonctions de chef de poste à compter du 5 octobre 2011. A arrêté du 24 juillet 2015, il a été nommé sur le poste de chef de service de la police municipale à compter du 1er août 2015, dans le grade de chef de service de police municipale stagiaire. M. C a été suspendu de ses fonctions A un arrêté du 24 mars 2016. A arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de  a refusé de le titulariser dans le grade de chef de service de police municipale. Dans un avis du  
 22 juillet 2016, le conseil de discipline, saisi le 7 juin 2016 A le maire de la commune de , a proposé la sanction de révocation sur la base de six comportements fautifs retenus à l'encontre du requérant. M. C a été révoqué A arrêté du 1er août 2016. A une lettre du 18 août 2016, le procureur de la République d'Aix-en-Provence a indiqué que l'agrément qui avait été accordé à M. C pour l'exercice des fonctions d'agent de police municipale en 1996 était désormais " nul et non avenu ". Le 14 octobre 2016, le conseil de discipline de recours a rendu un avis concluant à la substitution de la sanction de la révocation A celle de l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans sans sursis. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, à son tour constaté, A un courrier du 1er février 2017, que l'agrément délivré au requérant était " nul et non avenu ". A un arrêté du 20 mars 2017, le maire a prononcé à l'encontre de M. C la sanction d'exclusion temporaire de deux ans sans sursis. Le 21 août 2018, M. C a été radié des cadres de la commune de  à compter du 25 août 2018. Cet arrêté ayant été suspendu A ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 12 septembre 2018, le maire de la commune a pris, le même jour, un nouvel arrêté de radiation des cadres. M. C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 21 août 2018 et du 12 septembre 2018 prononçant sa radiation des cadres de la commune. La commune de  relève appel du jugement n° 1806784, 1809247 du 5 novembre 2019 A lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 21 août 2018 et du 12 septembre 2018, et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2.    Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article  
 R. 711-2. Cet avis le mentionne. []". Dans le cas où une partie produirait, avant la clôture de l'instruction, des conclusions ou moyens nouveaux ne pouvant être utilement discutés A les autres parties avant cette clôture, il appartient au président de rouvrir l'instruction. 
 3. Dans l'instance n° 1806784, M. C a présenté deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 4 janvier et 13 mars 2019, antérieurement à la clôture de l'instruction qui est intervenue le 14 mars 2019, qui n'ont pas été communiqués à la commune de . Toutefois, il n'est ni établi ni allégué que les premiers juges se sont fondés sur les écritures que M. C a produites dans ces deux mémoires, lesquels ne contenaient aucun moyen nouveau A rapport à sa requête introductive d'instance du 24 août 2016. Dans ces conditions, les premiers juges n'étaient pas tenus de communiquer ces deux mémoires. Il s'ensuit que la commune de  n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale " () sont nommés A le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés A le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. ". L'agrément prévu A ces dispositions a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi d'agent de police municipale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision relative à cet agrément prise A le préfet, représentant de l'État dans le département, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. L'honorabilité d'un agent de police municipale, qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.". Ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu, et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service, ni d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 6. Les arrêtés attaqués du 21 août et du 12 septembre 2018 du maire de la commune de  prononçant la radiation de M. C sont fondés en droit sur l'article  
 L. 412-49 du code des communes, et en fait sur le retrait d'agrément décidé A le procureur de la République le 18 août 2016 et A le préfet des Bouches-du-Rhône le 1er février 2017, constatant que les agréments de M. C étaient " nuls et non avenus ", ainsi que sur l'exclusion temporaire des fonctions pour l'intéressé de deux ans prononcée le 20 mars 2017, et sur l'impossibilité de le reclasser dans un autre emploi de la commune. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le procureur de la République ainsi que le préfet des Bouches-du-Rhône se sont fondés sur l'avis du 3 juin 2016 du conseil de discipline approuvant une sanction de révocation et sur la révocation au 1er août 2016 de M. C pour déclarer l'agrément de  
 M. C " nul et non avenu ". Il est également constant qu'à la date des décisions attaquées, l'avis précité du conseil de discipline du 3 juin 2016 avait été réformé A l'avis du  
 14 octobre 2016 du conseil de discipline de recours en une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans, et que la sanction de révocation avait été retirée A un arrêté du  
 20 mars 2017 prononçant l'exclusion de l'intéressé de ses fonctions pour une durée de deux ans. Ainsi, le procureur de la République et le préfet des Bouches-du-Rhône se sont bornés à prendre acte de la révocation infligée à M. C pour prendre leurs décisions de retrait de l'agrément de policier municipal, alors que cette sanction est A la suite devenue de nul effet et que le maire de la commune de  n'a pas informé ces deux autorités de l'avis du  
 14 octobre 2016 du conseil de discipline de recours. Dans ces conditions, alors même que ces décisions constatant que les agréments de M. C étaient " nuls et non avenus "  étaient  devenues définitives, faute notamment d'avoir été contestées A M. C, ces deux courriers du 18 août 2016 et du 1er février 2017, qui reposent sur des faits inexacts, ne pouvaient valablement entraîner A leur simple effet la radiation des cadres de M. C A le maire, lequel conservait un large pouvoir d'appréciation s'agissant notamment des possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de M. C dont les agréments avaient été retirés. Il s'ensuit, d'une part, que contrairement à ce que soutient la commune de , le maire n'était pas en situation de compétence liée, et d'autre part, en l'espèce, la circonstance que les décisions du procureur de la République et du préfet des Bouches-du-Rhône étaient définitives est sans influence sur les décisions contestées. Dans ces conditions, la commune de  n'est pas fondée à se plaindre du jugement attaqué qui annule les arrêtés attaqués du 21 août 2018 et du 12 septembre 2018 du maire de la commune de  prononçant la radiation de M. C des cadres de la commune.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés A la commune de . Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de  le versement d'une somme de 1 500 euros à M. C, en application de ces mêmes dispositions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de  est rejetée. 
 Article 2 : La commune de  versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de  et à M. D C.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, où siégeaient : 
 - M. Badie, président, 
 - M. Revert, président assesseur, 
 - M. Ury, premier conseiller.  
 Rendu public A mise à disposition du greffe, le 5 avril 2022.