TA30 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. E A, représenté par Me Rigo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant F A ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de faire droit à la demande de regroupement familial de son enfant F A à compter de la date de dépôt du premier dossier de demande de regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité qui ne justifie pas être habilitée ; 
 - il est insuffisamment motivé et démontre un défaut d'examen de sa demande, avec la mention erronée concernant une tierce personne à sa famille ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'à la date de sa dernière demande, son fils était mineur ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant le bénéfice du regroupement familial à son fils au seul motif qu'il est majeur, alors qu'il réside en France depuis trente années, dispose de ressources suffisantes et d'un logement pouvant accueillir l'ensemble de ses enfants, et oblige ainsi son fils à demeurer isolé au Maroc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1947, a sollicité une première fois le 8 juin 2007 le bénéfice d'une mesure de regroupement familial au profit de sa femme, épousée en secondes noces le 20 juin 1994, et de leurs trois enfants nés au Maroc, Abledhakim le 12 janvier 1998, Houda le 20 février 2000, et Asmae le 9 septembre 2002. Cette demande a fait l'objet d'un premier refus pour insuffisances de ressources et non-conformité du logement, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n°0800688 du 9 juillet 2009, et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°09MA03143 du 24 avril 2012. Saisi à nouveau d'une demande le 24 septembre 2013, le préfet du Gard l'a rejetée pour insuffisance de ressources, refus qui a été annulé par un jugement n°1403221 du tribunal du 17 novembre 2016. Saisi du réexamen de la demande, le préfet du Gard a confirmé le refus de regroupement familial par décision du 24 janvier 2017, dont le recours contentieux a été rejeté pour irrecevabilité manifeste par ordonnance n°2000077 du tribunal administratif de Nîmes du 25 septembre 2020, confirmée par une ordonnance n°20MA03846 de la cour administrative de Marseille. Dans le cadre d'une quatrième demande effectuée par l'intéressé le 5 janvier 2018, le préfet du Gard a, par décision du 26 juillet 2018, accordé le regroupement familial au bénéfice de l'épouse et de leurs deux filles mineures. Saisi d'une nouvelle demande de M. A tendant à bénéficier de cette mesure au profit de son fils aîné, F, le préfet a, par un arrêté du 10 juin 2021, refusé d'accorder ce regroupement familial au motif que son fils était devenu majeur. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par Mme B C, directrice par intérim des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard. Par arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme B C à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment les motifs pour lesquels M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la majorité de son fils F survenue le 12 janvier 1998, et révèle ainsi un examen circonstancié de la demande. Par ailleurs, l'obligation de motivation n'impose pas au préfet de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision. Enfin, la mention du nom d'une tierce personne dans l'arrêté litigieux relève d'une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de l'acte. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint () et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande () ". Aux termes de l'article R. 411-3, alors en vigueur, du code précité : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ".  
 5. M. A soutient qu'à la date de ses premières demandes, effectuées respectivement les 8 juin 2007 et 24 septembre 2013, son fils F était mineur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces demandes ont fait l'objet de deux refus du préfet du Gard opposés respectivement les 18 septembre 2007 et 6 mai 2014. Or, si le second refus a été annulé par le tribunal par jugement du 17 novembre 2016 (instance n°1403221), il est constant que le réexamen de la demande en exécution de ce jugement a donné lieu à un nouveau refus du préfet du Gard opposé le 24 janvier 2017 en raison de l'insuffisance des ressources de M. A. Le recours contentieux ayant été définitivement rejeté par une ordonnance n°20MA03846 de la cour administrative de Marseille, cette décision de refus doit être regardée comme ayant épuisé ses effets. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Gard, pour examiner la nouvelle demande de M. A tendant à bénéficier de la mesure au profit de son fils aîné, F, a apprécié l'âge de ce dernier à la date de cette dernière demande, le 20 avril 2021. Or, il est constant qu'à cette date, l'enfant F était devenu majeur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que, en retenant cette dernière date de dépôt de sa demande au sens de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, et partant de l'âge de son fils, le préfet aurait entaché son appréciation d'erreur de droit.  
   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si les dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent qu'un enfant majeur puisse bénéficier du regroupement familial, il appartient toutefois à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant ne répondant pas à la condition d'âge fixée par ces dispositions ne porte pas, notamment, une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale. Si M. A soutient que son fils F ne peut être séparé de sa famille, ayant toujours vécu avec elle, et qu'il n'a aucune attache familiale au Maroc où il est isolé, de telles allégations ne sont pas établies et au demeurant contredites par les pièces du dossier, qui établissent a minima la présence de deux autres enfants de M. A issus de sa précédente union, et alors que M. F, âgé de 23 ans à la date de la dernière demande, réside seul dans son pays depuis juillet 2018 où il poursuit une scolarité normale. En outre, eu égard au motif qui la fonde, et dont il résulte que le fils du requérant du requérant ne relève pas de la procédure du regroupement familial, la décision en litige, qui ne fait pas obstacle à ce que ce dernier sollicite pour lui-même un visa puis, le cas échéant, un titre de séjour sur le fondement adéquat, n'a pas porté au droit de M. A à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
   9.    L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la préfète du Gard, et à Me Rigo. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure,  
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°210214