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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03026_20220428
28 avril 2022
Le sérieux avec lequel l'aînée du couple s'investit avec dans ses études et la réussite qu'elle rencontre, qui ressortent en particulier des bulletins scolaires versés au dossier, lui donnent vocation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
auraient dû être admis en déduction de son bénéfice net dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de la société ; - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait donc
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
au regard de l'article R. 621-11, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent
2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé
9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, s’agissant des décisions implicites, qui ne donnent par définition pas lieu à notification au sens de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’article L. 112-3 du code des
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° Personnes qui donnent
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
DCA_24PA02849_20250606
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
chiffre d’affaires du restaurant et, après avoir déduit la part représentant la consommation du personnel et les pertes, a multiplié le nombre de portions par le prix du ticket moyen calculé à partir des données
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
des factures est un indice de la dissociation des travaux, lesquels auraient pu être réalisés sur des bâtiments éloignés ; ils sont de nature différente, réalisés sur des bâtiments différents, et ont donné
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
I... devant le tribunal ; sa requête d’appel qui tend au remboursement des débours exposés antérieurement au jugement est donc irrecevable ; - la CPAM n’établit pas l’existence d’un lien direct et certain
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
C'est donc à bon droit que les sommes de 110 469 euros et de 33 000 euros ont été imposées entre les mains de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
D C et Mme E C étaient les maîtres de l'affaire, et donc les bénéficiaires des revenus distribués compte tenu notamment de la détention de la signature bancaire par M. D C.
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
lieu à droit à déduction ; - seuls les frais généraux donnent lieu à un droit à déduction partiel.
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