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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A un second permis de construire l'autorisant à édifier deux villas mitoyennes d'une surface hors œuvre nette de 198 m² sur le même terrain, duquel avait été détaché une parcelle de 225 m² supportant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
terrain objet de la cession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il fait valoir désormais que l'encaissement du prix de 1 200 000 euros, correspondant aux vingt villas que la SAS MAYA s'était engagée à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préemption du 20 décembre 2017, mentionne la superficie du terrain préempté et sa situation à proximité de la maison de retraite existante et indique qu'il correspond à une recherche de la commune pour édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D C et Mme B C ont acquis la parcelle cadastrée section AW n° 275, au lieu-dit Epaville, sur le territoire de la commune des Pieux où ils souhaitaient faire édifier une maison à usage d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le projet objet du permis litigieux méconnaît l'article U3-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Manosque dès lors, d'une part, que les parcelles sur lesquelles ce projet doit s'édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le 25 juillet 2018, Mme B... a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en vue d’édifier une maison sur la parcelle cadastrée 0-0E-0564, au lieudit Ciocciaja, Pratavone, sur le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Souhaitant y édifier une villa d’habitation, il a déposé une demande d’autorisation pour le défrichement de sa parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
terrain de la requérante se trouve dans une zone inondable et exposée aux cyclones ; - l'inondation récurrente du domaine de la requérante est imputable à la rupture de la digue que la société a fait édifier
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'introduire un éventuel recours devant la juridiction administrative afin de contester la légalité de décisions municipales implicites de refus d'user de leurs pouvoirs de police et d'autorisation d'édifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Courbelle soutient que le maire ne pouvait s’opposer à sa déclaration de travaux dès lors que les dispositions générales du PLU de la commune l’autorisaient à édifier la véranda, la surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Eu égard aux modifications apportées à la construction, consistant notamment à édifier le pignon ouest à moins de deux mètres de la façade du bien de Mme E... qui dispose d’une ouverture donnant sur ce
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., que celui-ci avait été autorisé à édifier une construction sur la parcelle et il ne résulte d’aucune pièce que son descendant, M. D...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la communication qui avait été faite à la FAPEL 22 du premier mémoire en défense de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, un moyen tiré de la nullité de la convention d’occupation de la construction à édifier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par acte authentique signé le 17 octobre 1997 conclu afin de permettre à la Polynésie française d'édifier une gare maritime, un hangar de fret, une capitainerie, des voiries et réseaux de la zone portuaire
Source officiellePage 17 sur 61