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2 263 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03104_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03105_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03107_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03108_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03109_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03111_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03113_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03115_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03116_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03117_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03118_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03119_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03120_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03121_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03122_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03123_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03124_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle

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