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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur, en se fondant sur la situation
8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
D... était justifié en se fondant sur la situation économique de la société Grand Hôtel InterContinental Paris et sur celle de la société Le Palais de la Méditerranée, ces deux sociétés relevant d’un même
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
B... des motifs de droit et de fait fondant la rectification envisagée de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement des observations.
5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
Il est, en outre, au vu notamment des photomontages versés au dossier, susceptible d'avoir des impacts paysagers sur le territoire de cette commune, ce motif étant d'ailleurs l'un de ceux fondant l'arrêté
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de justification de lien de filiation unissant Mme B aux enfants H A B et G B, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
2101588 du 18 septembre 2023 du tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que faute d'observations produites en défense le ministre n'établissait pas l'existence d'un acte de cautionnement fondant
4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, en se fondant sur les motifs rappelés ci-dessus, le préfet a commis une erreur d'appréciation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
– la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de communication d’un document qui lui aurait permis de vérifier l’authenticité du document intitulé « suivi des virements 2008 à 2017 » fondant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02604_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, la préfète du Rhône a exposé les motifs de droit et de fait fondant cette décision, qui est ainsi régulièrement motivée.
Juge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
imputable au service par une décision du directeur du centre hospitalier en date du 20 novembre 2018 et fixant la date de consolidation au 15 octobre 2018 sans incapacité physique permanente, en se fondant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
En soutenant que le juge de première instance a méconnu l'étendue de ses attributions en se fondant sur le caractère définitif de l'ordonnance du 8 août 2023 sans prendre en compte les circonstances nouvelles
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa fondant légalement la décision de rejet opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant
DCA_22NT03410_20240503
3 mai 2024
DCA_23MA01269_20241004
tenue le 25 septembre 2019 mentionne que " l'exposition professionnelle à l'amiante durant son activité professionnelle à la mairie de Toulon n'est donc pas documentée " et comporte ainsi le motif fondant
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
Les défendeurs soutiennent que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les contestations du montant des honoraires figurant dans les courriers envoyés par le département à Mme A et au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01029_20230207
7 février 2023
C est ainsi fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions précitées du 4° de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
soutient que : - le jugement, qui n'explicite pas en quoi la décision de suspension du permis de visite du 13 février 2018 serait entachée d'erreur de droit, est insuffisamment motivé ; - en se fondant
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