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6 412 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02432_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur, en se fondant sur la situation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D... était justifié en se fondant sur la situation économique de la société Grand Hôtel InterContinental Paris et sur celle de la société Le Palais de la Méditerranée, ces deux sociétés relevant d’un même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... des motifs de droit et de fait fondant la rectification envisagée de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement des observations.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00621_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il est, en outre, au vu notamment des photomontages versés au dossier, susceptible d'avoir des impacts paysagers sur le territoire de cette commune, ce motif étant d'ailleurs l'un de ceux fondant l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00679_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de justification de lien de filiation unissant Mme B aux enfants H A B et G B, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03382_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

2101588 du 18 septembre 2023 du tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que faute d'observations produites en défense le ministre n'établissait pas l'existence d'un acte de cautionnement fondant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00865_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Dans ces conditions, en se fondant sur les motifs rappelés ci-dessus, le préfet a commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

– la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de communication d’un document qui lui aurait permis de vérifier l’authenticité du document intitulé « suivi des virements 2008 à 2017 » fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02604_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, la préfète du Rhône a exposé les motifs de droit et de fait fondant cette décision, qui est ainsi régulièrement motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02206_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

imputable au service par une décision du directeur du centre hospitalier en date du 20 novembre 2018 et fixant la date de consolidation au 15 octobre 2018 sans incapacité physique permanente, en se fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_25VE00614_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En soutenant que le juge de première instance a méconnu l'étendue de ses attributions en se fondant sur le caractère définitif de l'ordonnance du 8 août 2023 sans prendre en compte les circonstances nouvelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01406_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa fondant légalement la décision de rejet opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02742_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02943_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03410_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01269_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

tenue le 25 septembre 2019 mentionne que " l'exposition professionnelle à l'amiante durant son activité professionnelle à la mairie de Toulon n'est donc pas documentée " et comporte ainsi le motif fondant

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03199_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Les défendeurs soutiennent que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les contestations du montant des honoraires figurant dans les courriers envoyés par le département à Mme A et au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01029_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C est ainsi fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions précitées du 4° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02675_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

soutient que : - le jugement, qui n'explicite pas en quoi la décision de suspension du permis de visite du 13 février 2018 serait entachée d'erreur de droit, est insuffisamment motivé ; - en se fondant

Source officielle

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