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autorisation d’exploiter que la cour a délivrée dans son arrêt du 21 février 2023 et l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 fixant les prescriptions applicables au fonctionnement de l’installation forment

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03795_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Les consorts D, dont les parcelles cadastrées n° 61 et n° 62 jouxtent le terrain d'assiette de l'opération litigieuse et forment environ la moitié de la zone Ouest du secteur, indiquent au demeurant n'avoir

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02643_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Le centre hospitalier de Tulle et la société Relyens Mutual Insurance, assureur, forment un « recours incident » tendant à la rectification de l’erreur matérielle affectant l’article 1er du dispositif

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01842_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

fixant la liste des routes à grande circulation a classée comme route à grande circulation, jouxte le hameau de Montplaisir du bâtiment projeté, lequel ne comprend que trois bâtiments disséminés qui forment

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'elles ne forment pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une dent creuse au sein d'un espace urbanisé et que leur classement en zone agricole s'inscrit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02252_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il ressort du site géoportail de l'urbanisme, accessible tant au juge qu'aux parties, que si les parcelles litigieuses, qui forment un tènement et ne supportent aucune construction, sont bordées au nord

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Elles s'insèrent dans un compartiment préservé, laissé à l'état naturel qui s'ouvre au nord sur un vaste espace à vocation naturelle dont elles forment un prolongement logique et cohérent.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Par suite, M. et Mme A, qui pouvaient être ensemble regardés comme des maîtres de l'affaire dès lors qu'ils forment un même foyer fiscal, sont présumés avoir appréhendé les distributions effectuées par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation prévues à l'article L. 555-16 du même code ne forment

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00142_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

. / Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

aux termes de l’article 1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré dans sa version applicable : « Les professeurs agrégés forment

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Marketing exerçait une activité imposable en France, par l’intermédiaire d’un établissement stable en France, imposable à l’impôt sur les sociétés en France, dès lors que les opérations qu’elle y réalise forment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

. / Les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités territoriales ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00643_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02014_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A est également en situation irrégulière et sous le coup d'une mesure d'éloignement et la cellule familiale qu'ils forment avec leur fils mineur pourra se reconstituer dans leur pays d'origine où résident

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02393_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale que forment l'intéressée, son époux et leurs deux enfants ne pourraient pas se reconstituer en Algérie, eu égard notamment

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Cependant, ces murets forment des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution postale et de collecte des ordures ménagères.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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