du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

C et la SAS E contre les décisions de la CLAC d'Ile-de-France Ouest du 8 novembre 2019 se sont substituées à ces dernières décisions. M.

construire devait être soumise pour avis aux communes limitrophes de la commune d’implantation du projet ainsi qu’à la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, à la communauté de communes Pasquale Paoli

Mme C..., ressortissante mauricienne, née le 8 décembre 1992, déclare être entrée en France en 2020.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

E... est entré en France avec sa mère à l’âge de dix ans, qu’il a déjà fait l’objet d’un précédent arrêté l’obligeant à quitter le territoire français en 2023, qu’il est hébergé chez sa mère et qu’il n

A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre dès lors qu'il n'a pu justifier être entré régulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre

Si le projet en cause est prévu au sein de la zone d'exclusion des éoliennes définie dans l'" aire de préservation paysagère du grand site de France Bibracte-Mont Beuvray au regard des projets éoliens

Delage, président de chambre, - Mme Labetoulle, première conseillère, - Mme Palis de Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 9.

été adressé par le préfet en réponse à ses observations présentées le 5 janvier 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire, lui apportait à cet égard des éléments d'information, ne saurait pallier

C, la brochure intitulée " Le guide du demandeur d'asile " en français lui a également été remis contre signature le 1er décembre 2023. 12. En cinquième lieu, si M.

Il soutient que : - l'arrêté de refus du permis de construire n'a pas été notifié avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France et ne précisait pas les voies et délais de recours applicables ;

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

, nées les 5 septembre 2021et 31 décembre 2025 à Paris, et réside de manière stable sur le territoire français depuis plusieurs années.

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce, la société SNA Europe France exerce une activité d’achat et de revente à titre exclusif sur le marché français auprès de la grande distribution d’articles de bricolage, outillage et jardinage

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France. Cette dernière est détenue par la société italienne A.