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Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2019, dont elle a sollicité le renouvellement le 26 septembre 2019.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02231_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

remettre à la charge de M. et Mme A les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que les pénalités dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03911_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01067_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application ainsi que les articles 8 et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02543_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de l'article 262 du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 mai 2015 sous la référence BOI TVA-CHAMP-30-30-30-10, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont il bénéficiait. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par ailleurs, à l'issue d'une vérification de la comptabilité des sociétés dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00213_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00954_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

La société dont Mme A est la gérante est une EURL.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01675_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation par jugement du 16 mai 2023 dont M. B relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Toutefois, il n'apporte aucun élément probant quant aux liens entretenus avec ceux-ci ou à l'assistance qu'il apporterait à sa sœur, dont la tutelle est confiée à son frère.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 24 816 euros dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

C A a acquis, le 16 mars 2012, une part de la société Green Clubbers tandis que les 519 autres parts de cette société étaient concomitamment acquises par la société MY2MI, dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01389_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

de location et aménagement de bateaux, de vente de fournitures et de conseils nautiques, est à cette fin propriétaire de deux navires, dont l'un a été cédé le 2 novembre 2015.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il fait valoir que la mesure d'éloignement dont a fait l'objet le requérant a été exécutée le 4 juillet 2024. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01842_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02171_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

système de santé dans le pays dont il est originaire, effectivement d'un traitement approprié. 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00893_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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