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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
juillet 2019 du maire de Prunay-sur-Essonne ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Prunay-sur-Essonne de procéder à un nouveau classement de leurs parcelles dans un délai de trois mois
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
d'autorisation d'exploiter et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de lui délivrer une telle autorisation dans le délai d'un mois
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 19 avril 2022, M. et Mme B, représentés par Me Moullé, demandent à la cour : 1
1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
9 octobre 2025
B..., le réfet de olice a relevé que l’intéressé avait été condamné le 12 avril 2021 ar le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois d’em risonnement avec sursis our violence sans inca acité ar
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
communauté de communes de l'Ile de Ré d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire l'évolution du classement de la parcelle cadastrée AC n° 904 en zone urbaine dans un délai maximum de trois mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
, portant sur les missions L (solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables assurant le clos et le couvert), SEI (sécurité des personnes), LE (solidité des constructions existantes), HAND
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
provenait d'un réseau d'assainissement privé indépendant ; la circonstance que ce réseau passe sous la voie publique n'en fait pas un ouvrage public ; le défaut d'exutoire de cette canalisation sous le hangar
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
B est propriétaire résulte largement des préconisations issues de l'étude agricole établies par la chambre d'agriculture d'Alsace au mois de mars 2017 ; il est inexact que M.
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Si la société requérante se prévaut d'une régularisation effectuée, le 21 juin 2017, sur la déclaration CA3 du mois de mars 2015, par l'inscription d'un montant de 188 635 euros en ligne 15 " TVA antérieurement
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