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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, un procès-verbal d’infraction a été établi à son encontre le 22 juillet 2020, pour notamment l’emploi irrégulier de deux ressortissants tunisiens non déclarés en action de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois, d'une part, aucun texte ne prévoit l'obligation de procéder à une mise en demeure préalable avant la notification d'un procès-verbal d'infraction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2018 établi par l'inspection du travail ne lui a pas été communiqué, et d'une violation du respect des droits de la défense, puisqu'elle n'a pu vérifier la régularité du contrôle intervenu ; - l'infraction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Montbrison ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Louchris et la décision implicite par laquelle le maire de Montbrison a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, elle fait état du procès-verbal d'infraction établi par les services de police de l'Isère et en annexe est jointe la liste des travailleurs concernés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue d'une visite sur place le 17 avril 2019, un procès-verbal d'infraction a été dressé pour travaux non conformes à un permis de construire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C a fait l'objet de deux signalements sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour des infractions commises le 9 septembre 2020 de vol et violence aggravée par trois circonstances, suivie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A... ; - il ne peut prétendre à la minoration du montant de la contribution spéciale compte tenu du cumul d’infractions retenues à son encontre.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, la matérialité de l'infraction est établie. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction
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